Conditions générales de vente

IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CONSULTATION DU CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

ENTRE :

Ci-après désignée L’Etablissement,

Ci-après désignées « Visiteur » ou « Acheteur »

Ci-après Conjointement désignées « Les Parties »

 

PREAMBULE

La société ODYLAC est une société qui exploite le restaurant L’AUBERGE DU PERE BISE – JEAN SULPICE sis route du port à TALLOIRES-MONTMIN 74290.

Dans le cadre de cette activité, l’Etablissement édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose le Contenu et les Services aux Visiteurs, dont une boutique en ligne.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet par les Visiteurs.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Contenus et Services disponibles sur le Site Internet, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés à la vente par l’Etablissement à l’Acheteur.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet.

Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Acheteur disposant d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Les présentes Conditions Générales sont librement consultables par tout Visiteur ou Acheteur sur le Site Internet à partir de l’adresse URL : https://www.perebise.com/cgv/.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Bien sur le Site Internet.

Le défaut d’acceptation préalable des Conditions Générales empêche tout achat d’un Bien sur le Site.

L’Etablissement se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, pour l’accès aux Contenus et l’utilisation du Site Internet, et à compter de leur acceptation express par l’Acheteur le cas échéant.

Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles qui sont disponibles sur le site et qui sont acceptées expressément par l’Acheteur préalablement à la validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos d’illustration du Site Internet https://www.perebise.com  n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Site Internet ne vend pas de produits aux mineurs. Tout Visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le Site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un représentant légal.

En application de l’Article L121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé des modalités d’exercice de son droit de rétractation, telles que stipulées à l’article 12 des présentes, et applicables à tout achat effectué sur le site.

Par dérogation, conformément à l’article 5 des présentes, et aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que la réservation d’un séjour ou d’une table dans l’Etablissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé des  caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes, et aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation,

 

1 DEFINITIONS

Acheteur : désigne tout Visiteur du Site ayant plus de 18 ans passant une Commande ;

Bien(s) : désigne tout produit proposé à la vente sur la boutique en ligne du Site Internet ;

Contenu : désigne les contenus, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs sur le Site Internet ;

Commande : désigne tout achat ou réservation réalisé sur le Site Internet par un Acheteur ;

Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site Internet ;

Site Internet : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.perebise.com.

Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.

 

2 CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Application – Les Conditions Générales sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre l’Etablissement et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.

Il est rappelé en tant que de besoin que le Site Internet, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et ou de l’utilisation des Services. La visite est permise aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou représentant légal.

Le fait pour l’Etablissement de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre le responsable.

3 MODALITES D’ACCES AU SITE

Le Contenu comprend notamment :

L’Etablissement s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet, qui pourront être effectuées sans que l’Etablissement n’ait à avertir préalablement les Visiteurs ou Acheteurs.

En aucun cas l’Etablissement ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.

Le Visiteur ou l’Acheteur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s’effectuent sous leur propre responsabilité.

Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.

Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site Internet et/ou de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de l’Etablissement, des sociétés de son groupe, ou de la personnalité de leurs dirigeants.

4 RESERVATION EN LIGNE

Il lui est alors proposé de réserver :

Le Visiteur doit alors renseigner :

S’il dispose d’un code promotionnel, il peut alors le renseigner dans le champ prévu à cet effet.

Le Visiteur peut également consulter en dessous de cette rubrique, un agenda virtuel indiquant les disponibilités de l’Hôtel.

Choix des chambres – Le Visiteur est ensuite invité à choisir, en fonction des disponibilités, le type de chambre dans laquelle il souhaite réserver un séjour.

Il a le choix entre les chambres :

Les spécifications de chacune de ces chambres sont précisées, aux fins d’assurer la parfaite information du Visiteur, sur le Site Internet, et illustrées par des photographies.

Les tarifs applicables étant susceptibles d’être modifiés, ceux-ci sont affichés selon un tarif par nuit en dessous du descriptif de chaque chambre.

Le Visiteur peut ensuite choisir de réserver uniquement une chambre, ou ajouter des prestations complémentaires telles que :

Les tarifs applicables à ces prestations étant susceptibles de varier, ceux-ci sont affichés en dessous du descriptif de chaque prestation.

Le Visiteur peut ensuite ajouter d’autres prestations complémentaires à sa réservation, et notamment :

La description complète de ces services additionnels, aux fins d’assurer la parfaite information du Visiteur, est réalisée sur le Site Internet.

Les tarifs applicables aux prestations complémentaires étant susceptibles de varier, ceux-ci sont affichés en dessous du descriptif de chaque prestation.

Paiement de la réservation – Une fois sa sélection terminée le Visiteur est invité à confirmer celle-ci et à procéder à son paiement.

Pour confirmer sa réservation, le Visiteur doit renseigner :

Le Visiteur est informé que le paiement intervient via l’application SYNXIS, éditée par la société SABRE, sous le contrôle de la société RELAIS & CHATEAUX ENTREPRISE, SAS au capital de 1 024 515 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 402 003 404.

Les Conditions générales de RELAIS & CHATEAUX sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#COOKIES

Le Visiteur peut également créer un profil à ce stade, voir article 4.3 ci-après.

Le Visiteur peut également ajouter un commentaire sur sa situation.

 

Le Visiteur doit ensuite :

Le Visiteur peut ensuite confirmer sa réservation.

Le Visiteur confirmant sa Commande devient alors un Acheteur

Une fois le paiement accepté, une confirmation récapitulative est présentée à l’Acheteur qui peut l’imprimer, et lui est envoyée par email.

Il peut créer un profil en cliquant sur la case « Je souhaite créer un profil ».

La création de profil permet de se reconnecter sur le système de réservation et ainsi éviter d’avoir à saisir à nouveau toutes les coordonnées.

Le Visiteur créant un profil doit renseigner un mot de passe.

Le Visiteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Visiteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié »  puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son profil.

Le Visiteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son profil et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son profil sera réputée avoir été effectuée par lui.

Le Visiteur peut, à tout moment, supprimer son profil en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet « Contact ».

L’Etablissement procédera à la suppression du profil dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression

ATTENTION : LA RESERVATION SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE ET SOUS LA RESPONSABILITE DE L’APPLICATION GUESTONLINE DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES :

TABLEONLINE, SAS au capital de 195.582 €, Siège social : 2, avenue de Lombez 31300 Toulouse, RCS Toulouse 497 564 195, Directeur de la publication : M. Antoine GIRARD, Tél : (+33) 05 64 88 01 84.

Le Visiteur doit alors sélectionner le nombre de convives ainsi que la date souhaitée et l’heure de réservation.

Le Visiteur est ensuite informé des conditions d’annulation de la réservation – figurant aux présentes à l’article « Annulation » – ainsi que du fait qu’une garantie bancaire sera prise sous la forme d’une pré-autorisation de débit auprès de l’organisme de paiement du Visiteur qui pourra notamment être affectée auxdits frais d’annulation.

Le Visiteur est informé du montant de la pré-autorisation de débit.

S’il accepte ces conditions, le Visiteur peut poursuivre sa réservation.

Il doit alors renseigner :

Il peut choisir de recevoir des nouvelles de l’Etablissement par email.

Il peut demander à ce que ses informations de connexion soient mémorisées.

Il peut laisser un message à l’Etablissement.

Paiement – Une fois sa sélection terminée le Visiteur est invité à confirmer celle-ci et à procéder à son paiement.

LE PAIEMENT SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’APPLICATION SECURISEE STRIPE, DONT LES CONDITIONS GENERALES SONT DISPONIBLES A L’URL SUIVANTE : https://stripe.com/fr/privacy.

Pour payer, le Visiteur doit renseigner :

Aucune de ces données n’est transmise à l’Etablissement.

Le Visiteur doit ensuite accepter les Conditions Générales et peut consulter les conditions générales de GUESTONLINE.

L’Acheteur reçoit ensuite une confirmation de sa réservation par email.

5 ANNULATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, la réservation d’un séjour ou d’une table dans l’Etablissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.

Toutefois, l’Etablissement entend permettre aux Acheteurs d’annuler leur réservation dans les conditions suivantes :

6 CADEAUX

Il lui est alors proposé de réserver :

Il sélectionne ensuite le bon cadeau qu’il souhaite acheter et offrir.

Il renseigne ensuite :

Le Visiteur peut alors acheter le bon cadeau :

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, qui se manifeste par le clic sur la case « j’ai pris connaissance et j’accepte sans réserve les CGV ».

Toute commande implique également l’acceptation de la politique de confidentialité des données de l’Etablissement, qui se manifeste par le clic sur la case « j’accepte la collecte et le traitement de mes données ».

Pour payer, le Visiteur doit renseigner :

Aucune de ces données n’est transmise à l’Etablissement.

Une confirmation de commande est  ensuite envoyée à l’Acheteur.

 

 

7 CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS – INFORMATION DU CONSOMMATEUR

E-mail : reception@perebise.com

Téléphone : 04 50 60 72 01

Un formulaire de contact est par ailleurs disponible à l’adresse suivante :

https://perebise.com/contact/

Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et notamment au droit de rétractation tel qu’explicité ci-après.

Il appartient au Visiteur ou à l’Acheteur de demander cette liste à l’Etablissement :

Soit par e-mail : reception@perebise.com

Soit via le formulaire de contact :

https://perebise.com/contact/

8 DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité de la réservation effectuée, l’Acheteur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours et l’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour proposer une réservation de substitution à l’Acheteur.

 

 

9 MODIFICATION DES COMMANDES

Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande prévues aux Conditions Générales.

10 TARIFS

Le Prix des Services vendus sur le Site Internet est indiqué pour chaque Service (soit chaque prestation ou article).

Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

La transaction est entièrement administrée par ces services de paiement sécurisés. En aucun cas le Site Internet ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.

Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plate forme de paiement devra être porté à l’attention l’Etablissement ainsi que de la plateforme de paiement, et engagera uniquement la responsabilité de cette dernière.

Dans le cas où le paiement du prix des Services serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au règlement n°2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant à l’Etablissement via le bouton « contact » présent sur le Site Internet. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

11 LIVRAISON

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par l’Etablissement.

L’Etablissement, lorsqu’il en est lui-même informé, informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, L’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Etablissement d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Etablissement de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que l’Etablissement ne se soit exécuté entre-temps. .

https://perebise.com/contact/

L’Acheteur doit, le cas échéant et après confirmation de cette nécessité par l’Etablissement, renvoyer ce qui lui a été livré à ce dernier.

L’Etablissement s’engage à rependre à ses frais les produits livrés endommagés ou non-conformes à la Commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les produits manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les produits.

Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet email, l’Etablissement se réserve le droit d’annuler la Commande.

Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

 

12 DROIT DE RETRACTATION – EXCEPTIONS

Dans ce cadre, l’Acheteur peut annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Etablissement, de la notification de la rétractation de l’Acheteur.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, l’Etablissement rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par l’Etablissement.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des produits livrés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Partant, pour annuler une réservation effectuée sur le Site Internet l’Acheteur devra se conformer aux stipulations de l’article « Annulation d’une réservation ».

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à l’Etablissement, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de l’Etablissement ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « – 1903 – Auberge du père bise Jean Sulpice » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro : 4342722 pour les classes n°7, 8, 11, 16, 24, 29, 30, 32, 33, 41 et 43.

De même, la marque « Jean Sulpice » fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro 3691335 pour les classes 16, 21, 29, 30, 41 et 43.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Etablissement ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

 

14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Etablissement, dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Visiteurs et Acheteurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

Par la création d’un profil, et le passage d’une Commande, l’Acheteur accepte que les données personnelles qu’il communique à l’Etablissement fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement et l’envoi de la Commande ou à la réservation.

L’Etablissement recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité, dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles disponible à l’adresse suivante https://www.perebise.com/politique-de-confidentialite/

L’Etablissement ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur ou du Visiteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la Commande, de livraison des produits commandés par l’Acheteur et/ou de la réservation.

Les données personnelles collectées par l’Etablissement ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Les données personnelles du Visiteur ou de l’Acheteur ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part de l’Etablissement, il peut le signaler à tout moment à ce dernier par l’un des moyens suivants :

L’Etablissement conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la de la livraison définitive des produits ou après la Réservation. Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de l’Etablissement :

 

15 COOKIES

Pour la bonne opération du Site Internet, l’Etablissement peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur du Visiteur ou de l’Acheteur.

Pour des besoins statistiques, l’Etablissement peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Le Visiteur ou l’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site Internet.

Le Visiteur ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Par ailleurs, le Visiteur ou l’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies également par l’intermédiaire du bandeau de gestion des cookies qui s’affiche automatiquement à l’ouverture du Site Internet.

Ledit bandeau dresse la liste exhaustive des cookies utilisés sur le Site Internet et permet au Visiteur ou à l’Acheteur de les accepter ou non, de manière individuelle.

 

16 FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

L’Etablissement avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande.

17 NULLITES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

18 INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

19 NON RENONCIATION

Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

20 NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :

 

21 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services soient soumis au droit français et aux juridictions françaises.

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